Demande d'utilisation d'une civilité et/ou d'un prénom d'usage
Conformément à sa Charte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et sa Charte de lutte contre toutes les discriminations, selon les directives du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Sorbonne Université facilite l’utilisation du prénom et d’une civilité d’usage pour les étudiantes et étudiants, sans aucun justificatif et sur simple demande, durant leur scolarité.
Règlementation
- Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Articles 60 à 61-4 du Code civil relatifs aux changements de prénom et de nom
- Articles 61-5 à 61-8 du Code civil relatifs à la modification de la mention du sexe à l’état civil
- Circulaire du 17 février 2017 du ministère de la Justice, relative à la procédure de changement de prénom
- Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) du 21 décembre 2016
- Circulaire n° 2019-134 du 25 septembre 2019 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation (MESRI)
- Recommandations pour favoriser l’inclusion des personnes transgenres dans la vie étudiante et dans les établissements d’enseignement supérieur du MESRI du 17 avril 2019
- Plan de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBT+ du MESRI de 2021
- Charte pour l’égalité entre les femmes et les hommes de Sorbonne Université de 2019 ;
- Charte de lutte contre toutes les formes de discrimination de Sorbonne Université de juin 2021.
Cette demande concerne les documents suivants :
- Carte étudiante et certificat de scolarité
- Listes d’inscription, d’appels, d’émargement
- Affichage des résultats d’examen
- Adresse de messagerie étudiante
- Carte de bibliothèque
- Pour les élections : liste électorale, liste d’émargement, listes de candidates et candidats
Sorbonne Université peut vous délivrer une attestation indiquant que l'identité d'usage sous laquelle vous vous présentez à l'université concorde avec votre état civil. L'utilisation d'une civilité et d'un prénom d'usage au sein de Sorbonne Université ne vaut que pour les documents internes à l'université.
Documents officiels
Sans changement auprès de l'état-civil, le prénom d'usage ne peut être utilisé sur les documents officiels
- Diplôme
- Attestation de réussite
- Contrats doctoraux ou contrats de travail
En revanche, la civilité peut être supprimée des tous ces documents.
En cas de changement d'identité à l'état civil, transmettez la décision officielle de changement à Sorbonne Université. L'ensemble des documents nécessaires à vos études seront obligatoirement ré-édités.
Pour les diplômes obtenus sous une ancienne civilité et avec l’ancien prénom, faite une demande de réédition en restituant l'ancien diplôme.
Comment procéder ?
Vous pouvez faire ces demandes à tout moment de l'année en remplissant le formulaire.
Renvoyez-le ensuite à la personne référente de votre faculté.
- Faculté des Lettres :
- Faculté de Médecine :
- Faculté des Sciences et Ingénierie :