Le référent déontologue et alerte

Les obligations des agents publics reposent sur les valeurs du service public telles qu’énoncées dans la loi du 13 juillet 1983 : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité. 

Elles comprennent aussi l’obligation de ne pas se mettre en situation de conflits d’intérêts et de se consacrer intégralement à sa fonction. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires.

La fonction de référent déontologue et alerte de Sorbonne Université a été créée par arrêté du président du 2 octobre 2019, et inscrite dans les statuts révisés de Sorbonne Université. Elle a été confiée à Pierre Valleix, avocat général honoraire à la Cour de cassation.

La loi du 11 avril 2016 art 28 bis a prévu que « tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » (Code général de la fonction publique, art. L.124-2)

Le référent déontologue de l’université apporte des conseils à l’ensemble des personnels sur l’application des principes déontologiques. Tout agent peut le saisir au sujet d’une question déontologique le concernant. La saisine par l’agent est strictement confidentielle.

Il est important de retenir que :

• c’est un droit pour le fonctionnaire de solliciter un conseil auprès du référent déontologue ;
• le référent déontologue intervient pour l’essentiel dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêt ;
• son intervention se situe exclusivement dans le domaine de la prévention et en aucun cas sur le plan disciplinaire.

Les garanties

La saisine du référent déontologue est entourée de garanties fondamentales pour l’agent :

• le référent déontologue jouit d’une parfaite indépendance à l’égard de l’administration de Sorbonne université, et il n’a pas à rendre compte des saisines et des conseils qu’il a pu prodiguer ;
• la relation avec le référent déontologue est placée sous le sceau du secret professionnel et aucune information ne peut être communiquée à quiconque sur les échanges avec le référent.

Modalités de saisine 

Le référent Déontologue peut être directement sollicité par les agents via le formulaire de saisine mis à disposition (Format .pdf - Format .doc) ou par courriel ou par courrier, sous pli portant la mention « confidentiel » à  :

Référent Déontologue de Sorbonne Université - Pierre Valleix - 15 rue de l’Ecole de Médecine F-75006 Paris.

Le référent déontologue peut aussi s’entretenir directement avec l’agent, soit téléphoniquement, soit dans le cadre d’un rendez-vous fixé dans son bureau aux Cordeliers.

Nota : l’adresse mail de l’auteur de la saisine doit clairement identifier l’auteur comme agent de Sorbonne Université. Le référent ne pourra traiter que les saisines provenant d’une adresse courriel officielle (domaine : @sorbonne-universite.fr).

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé la fonction de référent alerte. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui a, d’une part, complété la définition du lanceur d’alerte, et d’autre part modifié la procédure (décret du 3 octobre 2022).

La loi donne une définition précise du lanceur d’alerte. Il s’agit d’une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe, et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction.

 Le signalement peut porter :

• sur des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou sur des faits pouvant être qualifiés de conflits d’intérêt,
• sur des faits constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
• sur une violation ou une tentative de dissimulation, d’une violation du droit européen, de la loi ou du règlement,
• sur une violation ou d’une tentative de dissimulation, d’une violation d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte d’une organisation internationale, pris sur le fondement d’un tel engagement.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions ou lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

La procédure d’alerte

Le lanceur d’alerte doit signaler les faits selon la procédure interne de recueil des signalements mise en place par l’administration.

Il peut ainsi intervenir en saisissant le référent alerte avec le formulaire de saisine du référent alerte, mais il peut aussi adresser un signalement à l’une des autorités suivantes :

• l’autorité administrative compétente,
• le défenseur des droits,
• le procureur de la République.

Les garanties

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentative de recourir à une telle mesure.